Bienvenue chez rooom ! Nous sommes ravis de vous offrir la possibilité de louer nos studios et de profiter de nos services complémentaires. Avant de procéder à votre réservation, nous vous invitons à lire attentivement les conditions générales de location et de services ci-dessous. Pour les besoins des présentes conditions générales de services, la société dénommée SAS ARTSPACE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 91744092700015, ayant son siège social situé à 59 rue de Ponthieu, Bureau 32675008 Paris, sera désignée comme "Rooom". Toutes les références faites à "Rooom" dans le cadre du présent contrat seront réputées se rapporter à SAS ARTSPACE.
Rooom met en relation ses clients avec des talents au sein de son service de production (photographes, maquilleurs, vidéastes, chef de projetetc.) moyennant une commission de 30% (15% côté client et 15% côté talent). Rooom ne peut être tenu responsable d’une insatisfaction relative aux services fournis par les talents, cette responsabilité incombant exclusivement aux parties contractantes.
Rooom se réserve le droit de vérifier à tout moment la conformité des prestations fourniespar les talents, sans que cela ne constitue une obligation de garantie ou de responsabilité.Toute non-conformité constatée pourra donner lieu à une résolution du contrat sansindemnité.
Les talents engagés via Rooom s’engagent à respecter une stricte confidentialité concernant toutes les informations, projets, et données auxquels ils auront accès dans le cadre de leur prestation. Toute violation de cette confidentialité pourra entraîner des sanctions, y compris la résiliation immédiate du contrat et des poursuites judiciaires.
Les talents s’engagent à informer Rooom de toute difficulté rencontrée dans l’exécution de leur mission, dès que possible, afin que des mesures correctives puissent être prises. Cela inclut, mais n’est pas limité à, des retards, des problèmes techniques, ou des désaccords avec le client.
Les clients s’engagent à ne pas solliciter directement les talents introduits par Rooom pour des projets futurs, sans passer par la plateforme de Rooom. Cette clause de non-sollicitation est applicable pendant une période de 12 mois après la fin de la dernière mission réalisée par le talent pour le compte du client. En cas de violation, le client sera tenu de verser à Rooom une indemnité égale à 30% du montant des prestations convenues avec le talent.
Les talents doivent souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels et corporels qu’ils pourraient causer dans le cadre de leurs prestations. Rooom ne saurait être tenu responsable des dommages non couverts par cette assurance.
Les talents s’engagent à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers dans le cadre de leurs prestations. En cas de violation, le talent sera tenu de réparer les dommages causés et Rooom se réserve le droit de résilier immédiatement la relation contractuelle avec le talent, sans préjudice des autres recours disponibles.
Les talents sont tenus de respecter les délais de livraison convenus avec les clients. En cas de retard non justifié, Rooom se réserve le droit de réduire la commission due au talent, ou d’imposer des pénalités financières proportionnelles au retard constaté.
Les prix des services sont fixés par Rooom en fonction des tarifs en vigueur au jour de la réservation. Rooom se réserve le droit de réviser les tarifs à tout moment sans préavis, en fonction des conditions économiques, des ajustements de marché, et de la demande. Les tarifs indiqués incluent les taxes applicables, sauf indication contraire. Les clients sont invités à consulter les tarifs mis à jour sur le site internet de Rooom ou à les demander directement. De plus, une commission de 15% sera ajoutée sur toute mise en relation effectuée au sein des productions client, que ce soit via notre service de projet clé en main ou de mise en relation simple. Cette commission est à la charge du client.
Les tarifs standards sont majorés pour les prestations effectuées en dehors des heures normales de travail (8h à 20h) ou pendant les jours fériés. Les majorations peuvent également s’appliquer aux prestations nécessitant un personnel supplémentaire, un matériel spécifique, ou des conditions de travail particulières (ex : nuit, urgence). Les tarifs majorés seront communiqués au client au en amont via devis et doivent être acceptés par écrit avant la suite de la prestation.
Le Talent sera rémunéré par virement bancaire sur présentation d'une facture. Le paiement interviendra dans un délai maximum de 30 jours après réception de ladite facture. Les tarifs applicables seront déterminés par le Client ou par Rooom en fonction de la durée et du type de mission. Le Talent a le droit de refuser une mission, mais s'engage à la mener à terme conformément au contrat de prestation signé et retourné avant le début de chaque mission.
Rooom prélèvera une commission de 15% sur le montant de la rémunération du Talent, en tant qu'apporteur d'affaires. Cette commission sera automatiquement déduite avant le versement final.
Les modalités de paiement des prestations offertes par Rooom varient en fonction du montant total de la commande :
En acceptant les missions confiées par Rooom, le talent cède automatiquement à Rooom tous les droits d'exploitation, de vente, d'utilisation et de reproduction des œuvres réalisées lors de ces missions. Cette cession comprend, sans limitation, le droit de reproduire, publier, distribuer, modifier, adapter et exposer les œuvres sous toutes formes et par tous moyens, actuels ou futurs, dans tous territoires géographiques. La cession est valable pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Ces droits sont considérés comme inclus dans la rémunération totale versée au photographe pour ses prestations, sans compensation supplémentaire. Le nom du photographe sera mentionné comme auteur lorsque cela est possible.
Rooom se réserve le droit d’utiliser les œuvres créées dans le cadre des missions à desfins de promotion, de marketing et de communication, sauf mention contraire explicitedans un accord écrit avec l’artiste. Cette utilisation inclut, mais n’est pas limitée à,l’affichage sur le site internet de Rooom, les réseaux sociaux, les portfolios en ligne, lesbrochures, et tout autre support de communication destiné à promouvoir les services deRooom. L’artiste sera informé de chaque utilisation de son œuvre à des finspromotionnelles, et son nom sera mentionné chaque fois que cela est possible.
Les artistes accordent à Rooom une licence non-exclusive, mondiale, transférable et libre de droits pour utiliser, reproduire, distribuer et afficher leurs œuvres créées dans le cadre des missions, à des fins promotionnelles, publicitaires, et marketing. Cette licence inclutégalement le droit pour Rooom de sous-licencier ces droits à ses partenaires commerciaux et affiliés dans le cadre de la promotion des services de Rooom. L’artiste peut mettre fin à cette licence à tout moment, sous réserve d’un préavis écrit de 30 jours, à condition que cela n’affecte pas les actions promotionnelles déjà en cours. Rooom s’engage à retirer toute utilisation de l’œuvre dans un délai raisonnable après la réception du préavis.
Rooom reconnaît et respecte les droits moraux des artistes sur leurs œuvres. Aucun usage, modification ou altération des œuvres ne sera effectué par Rooom sans le consentement préalable de l’artiste. Toute utilisation des œuvres par Rooom sera faite dans le respect de l’intégrité de l’œuvre et de la réputation de l’artiste.
Rooom s’engage à préserver la confidentialité des informations personnelles, professionnelles et commerciales fournies par les clients, artistes et partenaires. Les données collectées sont strictement utilisées dans le cadre des prestations de services, de la gestion des relations contractuelles et pour le suivi des missions. Ces données ne seront jamais partagées avec des tiers sans le consentement explicite et préalable desparties concernées, sauf en cas de requête légale ou réglementaire émanant des autorités compétentes. Rooom garantit que toutes les informations sensibles sont traitées demanière confidentielle et conformément aux lois en vigueur sur la protection des donnéespersonnelles.
Rooom met en œuvre toutes les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité nécessaires pour protéger les données personnelles et professionnelles contre touteintrusion, accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction. Ces mesures incluent, mais ne se limitent pas à, l’utilisation de pare-feu, de cryptage des données, de procédures d’authentification renforcées et de systèmes de surveillance pour détecter et prévenir les violations de sécurité.
Les données personnelles et professionnelles sont conservées par Rooom uniquementpour la durée nécessaire à l’exécution des services contractuels, au respect desobligations légales et réglementaires, et à la satisfaction des intérêts légitimes de Rooom.Une fois cette période écoulée, les données seront supprimées ou anonymisées demanière sécurisée. Les clients et artistes disposent du droit de demander à tout momentl’accès, la rectification, la portabilité ou la suppression de leurs données personnelles en contactant Rooom. Toute demande sera traitée dans les plus brefs délais et en conformitéavec les réglementations applicables, telles que le Règlement Général sur la Protectiondes Données (RGPD).
En cas de violation de données impliquant des informations personnelles, Roooms’engage à notifier les parties concernées dans les délais les plus courts, conformémentaux exigences légales applicables. Rooom prendra toutes les mesures nécessaires pouratténuer les effets de la violation, protéger les droits des personnes affectées, et prévenirtoute violation future.
Rooom recueille le consentement explicite des utilisateurs pour la collecte et le traitementde leurs données personnelles. Les utilisateurs ont le droit de retirer leur consentement àtout moment, sans que cela n’affecte la légalité du traitement effectué avant le retrait. Leretrait du consentement peut être effectué en contactant Rooom par les moyens fournissur la plateforme.
Rooom peut faire appel à des sous-traitants pour certaines opérations de traitement desdonnées. Dans ce cas, Rooom s’assure que ces sous-traitants respectent les mêmesnormes de sécurité et de confidentialité que celles en vigueur chez Rooom. Des accordsstricts de traitement des données sont mis en place pour garantir la conformité avec lesréglementations applicables.
Rooom se réserve le droit de communiquer publiquement au nom des artistes, clients, etpartenaires sur les productions réalisées dans le cadre de sa plateforme. Cela inclut, sanss’y limiter :
• Mention des noms, logos, et projets : Rooom peut utiliser ces éléments dans descampagnes de communication, sur son site internet, dans des brochures, des portfolios,des communiqués de presse, et sur les réseaux sociaux.
• Utilisation des visuels : Les photographies, vidéos, et autres contenus créés au seinde Rooom peuvent être diffusés à des fins de promotion de la plateforme et des servicesassociés.
• Partage des success stories : Rooom peut raconter des success stories, mettant enavant les collaborations fructueuses entre artistes, clients, et partenaires, pour illustrerl’impact et la portée des projets réalisés sur sa plateforme.
Toutefois, les parties concernées peuvent exprimer leur opposition à cette utilisation avantla signature du contrat, auquel cas Rooom respectera cette demande et s’abstiendra detoute communication publique les impliquant. Cette opposition doit être formulée parécrit et confirmée par Rooom pour être effective.
Les clients reconnaissent et acceptent que Rooom puisse utiliser leur nom, logo, et unedescription générale des projets réalisés comme références commerciales. Ces élémentspourront être inclus sur :
• Supports de communication : Site internet, brochures, portfolios, présentationscommerciales, et communiqués de presse.
• Matériel promotionnel : Affiches, vidéos promotionnelles, newsletters, et autressupports marketing.
• Réseaux sociaux : Publications sur les comptes officiels de Rooom sur desplateformes telles que Instagram, LinkedIn, Facebook, et Twitter, pour illustrer lescollaborations et renforcer la visibilité des services de Rooom.
Les clients ont le droit de refuser cette utilisation en adressant une demande écrite àRooom avant le début de la mission. Rooom s’engage à respecter cette demande et à nepas utiliser les éléments concernés dans ses références commerciales.
Les droits de communication et d’utilisation des références clients accordés à Rooomsont valables pour la durée du contrat et jusqu’à trois ans après la fin de celui-ci. Lesparties concernées peuvent révoquer leur consentement à tout moment par écrit, sousréserve d’un préavis de 30 jours. Dans ce cas, Rooom cessera toute nouvelle utilisationdes éléments concernés, mais les supports déjà distribués ou publiés avant la révocationne seront pas retirés.
Lors des communications publiques, Rooom s’efforcera de mentionner les auteurs,artistes, et autres contributeurs ayant participé aux projets, sauf demande contraire deces derniers. Cela permet de valoriser le travail des artistes tout en renforçant leurvisibilité et leur notoriété.
Les parties acceptent de ne pas utiliser les supports de communication et les référencesd’une manière qui pourrait dénigrer ou nuire à l’image de l’autre partie. Rooom s’engage àreprésenter ses clients, artistes, et partenaires de manière positive et à utiliser lesréférences de manière éthique et professionnelle.
Les paiements peuvent être effectués par :
- Carte de crédit/débit : Visa, MasterCard, American Express, et autres cartes de paiementreconnues.
- Virement bancaire : Les coordonnées bancaires seront fournies sur demande poureffectuer un transfert sécurisé.
- Portefeuilles électroniques : PayPal, Apple Pay, Google Pay, et autres services similaires.
- Facturation mensuelle : Pour les abonnements, les paiements peuvent être effectués parprélèvement automatique à la date convenue chaque mois.
En cas de retard de paiement, les conditions suivantes s’appliquent :
Suspension des services : Rooom se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accèsaux services, y compris l’utilisation des studios, la mise à disposition du matériel, etl’accès à la marketplace, jusqu’à réception du paiement complet.
Frais de recouvrement : Tous les frais engagés par Rooom pour recouvrer les paiements enretard seront à la charge du client, y compris les frais de justice et d’avocat si nécessaire.
Résiliation du contrat : En cas de non-paiement persistant (au-delà de 60 jours), Rooom seréserve le droit de résilier le contrat, avec maintien des obligations de paiement pour lesservices déjà rendus
Rooom se réserve le droit de résilier unilatéralement tout contrat dans les situations suivantes :
Non-respect des Conditions Générales : Tout manquement grave aux présentes conditions générales ou aux termes spécifiques du contrat.
Comportement Inapproprié : Tout comportement inapproprié, irrespectueux ou menaçant envers le personnel de Rooom, les autres clients, ou les artistes.
Motifs Légitimes : Toute situation jugée par Rooom comme compromettant la sécurité, la réputation ou le bon fonctionnement de ses services.
Effets de la Résiliation : En cas de résiliation, aucune indemnité ne sera due au client ou à l’artiste. Les paiements déjà effectués ne seront pas remboursés, et toutes les sommes dues à la date de résiliation resteront exigibles.
Le client peut résilier un contrat, sous les conditions suivantes :
Préavis : Un préavis de 30 jours par écrit est requis pour toute résiliation anticipée.
Frais de Résiliation : Toute résiliation avant la fin de la période d’engagement entraînerades frais de résiliation correspondant au montant des prestations restantes à effectuer,incluant les éventuels frais administratifs et de gestion.
Retour du Matériel : Si le contrat inclut la location de matériel, celui-ci doit être retourné enparfait état de fonctionnement avant la date effective de résiliation. En cas de non-retourou de dégradation, des frais supplémentaires seront appliqués.
En cas de force majeure, Rooom se réserve les droits suivants :
Suspension des Prestations : Rooom peut suspendre temporairement les prestations encours sans qu’aucune des parties ne puisse être tenue responsable des retards oumanquements dus à la force majeure.
Résiliation des Prestations : Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 30jours, Rooom se réserve le droit de résilier les prestations en cours sans indemnité.
Définition de la Force Majeure : Sont considérés comme cas de force majeure les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles tels que, mais non limités à, les catastrophes naturelles, les guerres, les épidémies, les actes de terrorisme, les grèvesgénérales, et les décisions gouvernementales.
Cessation des Droits d’Accès : À la date de résiliation, le client et/ou l’artiste perd immédiatement tous les droits d’accès aux locaux, aux services de Rooom, et à la marketplace.
Obligations Post-Résiliation : Toutes les obligations de confidentialité et les licences d’utilisation des œuvres restent en vigueur même après la résiliation du contrat
Rooom se réserve le droit d’annuler toute prestation dans les cas suivants :
Force majeure : En cas d’événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles (tels que descatastrophes naturelles, des grèves, des lock-outs, des épidémies, etc.), Rooom pourra annuler la prestation. Dans ce cas, un remboursement intégral sera proposé au client sansapplication de frais administratifs.
Non-respect des conditions d’utilisation : Si le client ne respecte pas les conditionsd’utilisation des locaux ou du matériel, Rooom se réserve le droit d’annuler la prestationsans préavis. Selon la gravité du manquement, Rooom pourra proposer unremboursement partiel ou aucun remboursement, à sa seule discrétion.
Non-paiement : Si le client n’a pas respecté les modalités de paiement stipulées dans lesprésentes conditions, Rooom pourra annuler la prestation sans obligation deremboursement.
Dans tous les cas d’annulation par Rooom, le client sera informé dans les plus brefs délais, et une solution alternative pourra être proposée lorsque cela est possible.
8.2. Report de Prestation
Demande de Report : Les clients peuvent demander de reporter leur prestation jusqu’à 72heures avant la date prévue, sous réserve de disponibilité. Rooom ne garantit pas la disponibilité des mêmes conditions lors du report.
Frais de Report : Tout report demandé par le client à moins de 72 heures de la date prévue pourra entraîner des frais supplémentaires à la discrétion de Rooom, en fonction de la disponibilité et des coûts engagés.
Modification par le Client : Toute modification des termes du service par le client (tels quela durée, la date, ou les spécificités techniques) doit être approuvée par écrit par Rooom. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction des modifications demandées.
Modification par Rooom : En cas de nécessité, Rooom se réserve le droit de modifier certains aspects du service (tels que le lieu, les équipements ou le personnel) pour des raisons logistiques ou techniques. Le client sera informé de toute modification majeure et pourra accepter la modification ou annuler le service sans frais.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Toute interprétation,exécution, ou non-exécution des présentes conditions sera soumise aux lois et règlementsen vigueur en France. Cette disposition s’applique à toutes les transactions effectuées surla plateforme Rooom, qu’elles soient initiées en France ou à l’international.
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditionsgénérales, les parties conviennent que seuls les tribunaux compétents de Paris aurontjuridiction. Cette compétence s’étend à tous les litiges, y compris en cas de pluralité dedéfendeurs, d’appel en garantie, ou de procédures connexes, quel que soit le lieu d’originedu différend.
Recherche d’une Solution Amiable : En cas de différend, les parties s’engagent à négocierde bonne foi pour parvenir à une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter dela notification du différend par l’une des parties.
Médiation : À défaut d’accord amiable, les parties peuvent, avant toute action judiciaire,recourir à un médiateur indépendant dont la désignation sera convenue d’un communaccord. Le recours à la médiation est facultatif mais recommandé pour éviter uneprocédure judiciaire longue et coûteuse.
Recours Judiciaire : Si aucune solution amiable n’est trouvée dans le délai imparti, ou si lamédiation échoue, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, qui serontseuls habilités à trancher.
Rooom se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, à sa seule discrétion. Les clients et artistes seront informés de toute modification parcourrier électronique ou via une publication sur le site internet de Rooom. Sauf indication contraire, les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication. En continuant à utiliser les services de Rooom après l’entrée en vigueur des modifications,les clients et artistes acceptent ces nouvelles conditions sans réserve.
Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera remplacée par une clause valide qui se rapproche le plus possible de l’intention économique de la disposition initiale, tandis que le reste des conditions générales restera en vigueur et de plein effet.
En procédant à la réservation, à la souscription ou à l’utilisation des services de Rooom, le client et l’artiste acceptent sans réserve les présentes conditions générales. Toute exception, modification ou ajout aux conditions générales doit être approuvé par écrit et signé par un représentant autorisé de Rooom pour être valide.
Rooom se réserve le droit de procéder à des audits périodiques pour vérifier la conformitédes pratiques des clients et des artistes avec les présentes conditions générales. Cesaudits peuvent inclure des examens des opérations financières, des performances desservices, et du respect des obligations contractuelles. En cas de non-conformité avérée,Rooom se réserve le droit de suspendre immédiatement les services concernés, de résilierle contrat, ou d’appliquer toute autre sanction jugée appropriée, y compris des poursuitesjudiciaires si nécessaire.
